Gagner contre la préfecture ne garantit pas de recevoir son titre de séjour dans les temps : quand le jugement reste sans suite, il faut demander au tribunal de le faire exécuter, et un référé existe pour les cas urgents.
- Les demandes d’exécution sont passées de 5 268 en 2024 à 5 678 en 2025 devant les tribunaux et cours administratives.
- Le Conseil d’État relie cette hausse surtout au contentieux des étrangers.
- La demande se fait auprès de la juridiction qui a rendu le jugement.
- L’indemnisation d’une perte de salaire passe par une action séparée.
Plan de l'article
Que disent les derniers chiffres officiels ? #
Le sujet revient après une réponse du ministère de la Justice publiée le 20 octobre 2026 à la députée Céline Thiébault-Martinez. Celle-ci signalait des difficultés récurrentes avec les préfectures, notamment pour le renouvellement des titres et les rendez-vous.
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Le ministère s’appuie sur le rapport public du Conseil d’État. Le taux global d’inexécution constaté après la phase administrative passe de 2,01 % en 2024 à 2,38 % en 2025. Le Conseil d’État parle d’une hausse « due principalement à des difficultés pérennes en matière de contentieux des étrangers ».
Le ministère en conclut que ces cas restent « résiduels » : la phase administrative suffit à clore près de 80 % des demandes. Pour la personne dont le titre n’arrive pas, le pourcentage compte moins que l’attente, et c’est cette attente qui justifie de connaître la procédure.
Pourquoi la Seine-Saint-Denis est-elle concernée ? #
Le département a fait l’objet d’une question du député Stéphane Peu, avec une réponse publiée en juillet 2023. La réponse indique un délai moyen de 245 jours pour l’exécution des jugements par la préfecture, dont une partie reste incompressible.
Ce chiffre porte sur 2021 et 2022 : il ne décrit pas la situation d’aujourd’hui, et nous n’avons pas trouvé de donnée plus récente propre au département. Il rappelle simplement qu’une attente de plusieurs mois n’y est pas une situation exceptionnelle.
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Que doit faire la préfecture après un jugement favorable ? #
Tout dépend de ce que le jugement ordonne. Comme le détaille cet article pratique d’Algérie360, le tribunal peut enjoindre au préfet de délivrer le titre, souvent sous un ou deux mois, ou seulement de réexaminer le dossier. Ce sont deux résultats très différents : relisez la fin du jugement, la partie qui ordonne.
La préfecture remet souvent une autorisation provisoire de séjour en attendant la carte. Quand elle mentionne le droit au travail, ce document permet de continuer son emploi. Sa date de fin devient alors la date à surveiller en priorité.
Comment demander l’exécution du jugement ? #
La demande va à la juridiction qui a rendu la décision, et non au Conseil d’État, comme le rappelle sa page sur l’exécution des décisions. Pour un jugement du tribunal de Montreuil, on s’adresse donc à ce tribunal. L’avocat n’est pas obligatoire pour cette demande, selon Algérie360.
En principe, il faut attendre trois mois après la notification. Si le jugement fixe un délai, la demande est possible dès qu’il expire. Une mesure ordonnée en urgence peut être suivie d’une demande immédiate.
Vient d’abord une phase administrative : la juridiction relance la préfecture, pendant six mois au plus d’après Algérie360, ou dix si l’exécution paraît imminente. Si rien ne bouge, le juge peut ordonner une mesure précise et prononcer une astreinte, une somme qui augmente tant que la décision n’est pas appliquée.
Et si la situation devient urgente ? #
Quand le titre provisoire expire et que l’emploi est menacé, le référé-liberté permet d’obtenir une décision en quelques jours. Il faut pouvoir montrer une atteinte grave à une liberté fondamentale, et ce recours reste exigeant.
Algérie360 cite le cas d’un père de famille à Marseille. Le tribunal avait ordonné en décembre 2025 la délivrance du titre sous un mois. Son autorisation provisoire a expiré et son employeur a suspendu son salaire. Le 19 février 2026, le Conseil d’État a ordonné la remise d’une autorisation avec droit au travail sous 48 heures, puis du titre sous un mois.
Quelles précautions prendre pendant l’attente ? #
Trois réflexes nous paraissent utiles, sans remplacer l’avis d’un professionnel. Notez la date limite fixée par le jugement et celle de votre document provisoire. Relancez la préfecture par écrit avant l’expiration et gardez chaque échange, car ces preuves serviront devant le juge. Prévenez votre employeur du calendrier, jugement à l’appui si vous le souhaitez.
Pour un dossier bloqué, l’accompagnement d’un avocat reste conseillé, éventuellement au titre de l’aide juridictionnelle. Cet article donne un cadre général : seul l’examen de votre jugement permet de dire quel recours convient.
Questions fréquentes #
Puis-je obtenir des dommages et intérêts par la demande d’exécution ?
Non. Cette procédure sert à faire appliquer la décision. Une indemnisation passe par une action distincte contre l’État, qui commence par une demande préalable chiffrée.
Faut-il un avocat pour demander l’exécution d’un jugement ?
Ce n’est pas obligatoire pour la demande elle-même. Un accompagnement reste conseillé pour les recours en urgence, qui sont plus exigeants.
La préfecture peut-elle refuser à nouveau le titre ?
Elle ne peut pas opposer un motif que le juge a déjà écarté. La décision peut toutefois être revue si la situation de la personne a changé entre-temps.
