Carte VTC et équivalences : comprendre les passerelles et démarches en 2025 #

Définition précise de la carte professionnelle VTC #

La carte professionnelle VTC (Véhicule de Transport avec Chauffeur) constitue le sésame réglementaire indispensable à l’exercice légal de la prestation de transport de personnes à titre onéreux sur le territoire français. Délivrée exclusivement par la préfecture du lieu de résidence ou, à Paris, par la Préfecture de Police, elle atteste que le titulaire répond à l’ensemble des exigences prévues par la loi Grandguillaume de décembre 2016 ainsi qu’aux contrôles actualisés en 2025.

• Fonction : Garantir la capacité professionnelle, l’honorabilité et l’aptitude médicale du chauffeur
• Obligatoire pour tout chauffeur VTC circulant sur Uber France, Bolt France, Heetch SAS ou toute plateforme similaire
• Durée de validité standard : 5 ans (données 2025)
• Mentions obligatoires : identité du titulaire, numéro unique, domicile, dates de délivrance/expiration, nom de la préfecture émettrice
• Requise lors de toute opération de contrôle routier, ainsi que pour toute immatriculation à la Régistre des VTC géré par la Ministère de la Transition écologique

La possession et la présentation immédiate de cette carte lors de l’exercice de la profession constituent une obligation légale ; l’absence de ce document expose le conducteur à des sanctions administratives et pénales. On note que ce dispositif englobe la totalité du territoire, y compris les grandes métropoles comme Lyon, Marseille et la zone Grand Paris.

Exigences légales et modalités d’obtention de la carte VTC #

Pour décrocher une carte VTC, il convient de respecter une procédure codifiée, s’appuyant sur des critères précis tant au niveau administratif, sécuritaire que médical. En 2025, la réglementation a intégré les dernières recommandations de la DGCCRF (la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) et pris en compte les évolutions du transport urbain post-pandémie.

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• Formation obligatoire : 105 heures délivrées par des organismes accrédités comme AFTRAL ou CNFCE
• Examen professionnel national (sessions mensuelles par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat – CMA), portant sur la réglementation, gestion, sécurité routière, anglais professionnel et géographie locale
• Documents exigés pour la demande en 2025 :
  • Copie du permis B de plus de 3 ans (ou 2 ans en conduite accompagnée)
  • Fiche d’état civil récente et justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Photographies officielles aux normes françaises
  • Casier judiciaire vierge (extrait B2)
  • Résultat médical délivré par un médecin agréé ARS
  • Attestation de réussite à l’examen VTC national
• Dépôt de dossier auprès de la préfecture départementale (ou en ligne via Démarches-Simplifiées.fr)
• Frais d’instruction entre 57 € et 85 € selon le département (source : Préfecture de Police Paris)

Les délais d’obtention varient généralement de 2 à 4 semaines, jusqu’à 5 semaines pour la Région parisienne où la pression administrative est élevée. Toute omission ou dossier incomplet entraîne un allongement du délai, voire un rejet pur et simple. Pour rappel, les autorités vérifient systématiquement la cohérence des déclarations grâce au Régistre des infractions routières (ANTAI) et à la base ACPR des chauffeurs professionnels.

Concepts et réalités de l’équivalence VTC #

La notion d’équivalence VTC offre aux titulaires de certaines qualifications ou expériences antérieures la possibilité d’accéder directement à la carte sans suivre la totalité du parcours académique classique. Ce mécanisme, prévu par le Décret n°2017-483 du 6 avril 2017, constitue une passerelle réglementée, très demandée par les acteurs déjà actifs dans le secteur du transport de personnes.

• Professions bénéficiant d’une équivalence directe :
  • Chauffeurs de taxi titulaires de la carte professionnelle (hors retrait pour faute grave)
  • Ambulanciers diplômés d’État, détenteurs d’une expérience de plus d’1 an
  • Conducteurs de transport sanitaire (activité d’au moins 12 mois sur les 10 dernières années)
  • Conducteurs de transport public régulier (ex : réseaux RATP ou Keolis France, sous conditions d’activité)
• Conditions :
  • Justifier officiellement de l’ancienneté : bulletins de salaire, attestations d’employeur
  • Fournir le formulaire préfectoral spécifique à l’équivalence
  • Présenter toutes les pièces classiques liées à l’honneur, à la santé et à la domiciliation
  • Attestation d’expérience certifiée par l’employeur ou autorité compétente
• Traitement administratif : délai moyen 2 à 3 mois selon la charge préfectorale, contrôle systématique des références

Le taux d’acceptation des équivalences a progressé de 12 % entre 2022 et 2024 en Île-de-France, selon la Direction régionale de la police administrative. Toutefois, toute demande, même recevable au titre d’une activité antérieure, peut être contestée pour fausses déclarations ou absence de preuve matérielle. À ce titre, la jurisprudence issue du Conseil d’État en janvier 2024 met en exergue la nécessité d’une documentation exhaustive pour éviter les litiges.

Reconnaissance des titres étrangers et démarches pour les conducteurs étrangers #

L’ouverture du marché du VTC à l’international pose la question de la reconnaissance des diplômes et cartes professionnelles étrangères, dans un contexte où 24,5 % des chauffeurs VTC en Île-de-France déclaraient en 2024 une expérience antérieure en dehors du sol français (source : URSSAF Île-de-France). La réglementation française distingue plusieurs situations, chacune entraînant une procédure et un niveau d’exigence particulier.

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• Titres délivrés dans l’Union Européenne :
  • Demande de reconnaissance d’équivalence auprès de la Préfecture, faits de dossiers individuels, production de diplômes traduits par un traducteur assermenté
  • Justifier d’une expérience professionnelle conforme aux standards français
  • Sous certains cas, obligation de réaliser un stage d’adaptation en France, ou de réussir un examen complémentaire
• Titres hors Union Européenne :
  • Exigence d’une attestation de comparabilité délivrée par le Centre ENIC-NARIC France
  • Vérification systématique de la conformité réglementaire et de l’expérience
  • Obligation de déposer une demande complète, majorée de la traduction certifiée et du justificatif de résidence régulière
• Mise à jour réglementaire février 2025 : Les chauffeurs étrangers exerçant en France plus de 6 mois doivent se conformer aux exigences du Code des Transports et présenter une attestation linguistique de niveau B1 certifiée (source : Arrêté du 21 janvier 2025)

Les dossiers étrangers, représentant 8 % des demandes d’équivalence à Paris en 2024, font l’objet d’une analyse renforcée. Toute fraude documentaire expose le demandeur à une interdiction d’exercer sur l’ensemble du territoire national.

Processus de renouvellement, de mise à jour et sanctions en cas de non-conformité #

Le renouvellement de la carte VTC, impératif pour garantir la légalité d’exercice, occupe une place centrale dans la gestion administrative du secteur. Sa validité est strictement limitée à 5 ans, quelle que soit l’ancienneté du chauffeur ou son volume d’heures de conduite.

• Renouvellement tous les 5 ans auprès de la préfecture ou via la plateforme Démarches-Simplifiées.fr
• Nouvelle visite médicale obligatoire par un médecin agréé ARS
• Pièces justificatives actualisées (justificatif de domicile de moins de 3 mois, photographie officielle récente, casier judiciaire B2)
• Coût moyen du renouvellement : 65 € en 2025
• Mise à jour obligatoire en cas de changement d’adresse ou de changement d’état civil dans les 30 jours

L’absence de renouvellement ou de déclaration d’un changement de situation entraîne des sanctions immédiates : amende administrative pouvant aller jusqu’à 1 500 €, retrait temporaire du droit d’exercer, suspension de la carte par le Préfet. L’usage d’une carte expirée ou falsifiée fait partie des infractions majeures recensées par la Bureau Central de la lutte contre la fraude documentaire et aboutit, selon la gravité, à une interdiction d’exercice de 5 ans assortie d’une inscription au fichier national des interdits du transport public.

• Points à surveiller :
  • Vérification systématique lors des contrôles de police, fréquents dans les aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et Orly
  • Risques de sanctions en cas de fausse déclaration d’équivalence
  • Suspension immédiate en cas de double emploi non déclaré (taxi + VTC simultanément sans autorisation spéciale)

Cas particuliers : gestionnaires et création d’entreprise de transport #

Le développement du transport individuel de personnes pousse nombre d’acteurs à se tourner vers la création d’entreprise de VTC. Le cadre légal différencie nettement les responsabilités des conducteurs et des gestionnaires ou associés non-exerçants.

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• Gestionnaires et fondateurs d’entreprise :
  • La possession de la carte VTC n’est pas exigée si l’associé ou le dirigeant ne conduit pas personnellement un VTC
  • La société doit impérativement compter au moins un titulaire de carte VTC parmi ses effectifs
  • Obligation d’immatriculation au Régistre des VTC, géré par le Ministère des Transports et le CMA
  • Exemples de structures : Kapten France SAS, LeCab Technologies, ou encore Chauffeur Privé Paris, toutes disposant d’un capital géré par des dirigeants non chauffeurs mais employant des conducteurs certifiés
  • Responsabilité pénale de l’entreprise en cas d’emploi de chauffeur non titulaire ou carte non valide

Pour les auto-entrepreneurs, la carte VTC demeure obligatoire dès le premier transport facturé. Lors de la constitution d’une SARL ou d’une SAS, seule la désignation d’au moins un conducteur correspondant aux critères réglementaires valide l’inscription au registre de l’activité. La croissance des sociétés de VTC en France a atteint 21 % entre janvier 2023 et janvier 2025 (source : INSEE), preuve de l’essor du secteur et de l’attrait pour la création d’entreprise structurée.