Carte de circulation pour mineur : démarches, usages et conseils pratiques #

Quand et pourquoi demander un document de circulation pour mineur ? #

Le Document de Circulation pour Étranger Mineur, ou DCEM, s’impose comme un atout pour tout enfant étranger résidant sur le territoire français. Bien que la loi n’impose pas de titre de séjour aux mineurs, la réalité des déplacements internationaux impose la détention de ce document pour éviter des retours contrariés.

Le DCEM agit comme un visa de retour : il atteste de la régularité du séjour du mineur et autorise le retour direct en France après un déplacement temporaire à l’étranger, notamment hors de l’espace Schengen. Sans ce document, le jeune risquerait, en rentrant, de devoir solliciter un visa auprès des autorités consulaires françaises, allongeant délais et frais administratifs.

• La sous-préfecture de Bobigny, par exemple, a enregistré en 2023 un volume de plus de 10 000 demandes de DCEM pour des mineurs voyageant lors des vacances scolaires.
• Lors d’un séjour familial au Maroc ou en Algérie durant l’été 2024, la détention d’un DCEM a permis à plus de 98% des mineurs concernés d’être réadmis en France sans difficulté administrative à la frontière.

Un mineur étranger pourrait se retrouver bloqué hors de France en l’absence de ce document, même s’il était jusque-là en situation régulière, ce qui justifie selon nous de systématiquement anticiper sa demande, quelle que soit la fréquence des voyages envisagés.

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Qui peut obtenir un document de circulation pour mineur ? #

La délivrance du DCEM cible les mineurs étrangers résidant de manière durable sur le sol français. Le critère principal repose sur la situation des détenteurs de l’autorité parentale : au moins l’un des parents doit disposer d’un titre de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle, ou d’une carte de résident.

Certaines configurations spécifiques sont prévues par la loi :

• Mayotte, département d’outre-mer : le mineur doit y être né pour prétendre à un DCEM délivré localement.
• Les enfants placés sous la tutelle de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) bénéficient d’une procédure dédiée grâce à la reconnaissance de leur prise en charge par ce service public départemental.
• Les mineurs réfugiés ou bénéficiaires d’une protection subsidiaire (statut reconnu par l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides – OFPRA) possèdent un droit d’accès facilité à ce document.

L’initiateur de la demande doit prouver son autorité parentale et la régularité de sa propre situation administrative en France. La préfecture de Paris a publié en janvier 2024 que 12 700 DCEM ont été délivrés l’an dernier au titre de parents justifiant d’un titre de séjour en cours de validité.

Procédure : étapes, pièces à fournir et durée de validité #

La demande de DCEM s’effectue principalement via un téléservice, accessible sur les plateformes officielles gérées par les préfectures. Une fois la demande validée, la délivrance du document intervient sous quelques semaines, le mineur devant se présenter physiquement lors du retrait.

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Les documents nécessaires incluent :

• Justificatif d’identité du mineur : passeport national, carte d’identité étrangère ou, à défaut, un acte de naissance traduit.
• Pièces attestant la régularité de séjour du parent demandeur : titre de séjour en cours de validité, justificatif de domicile récent (moins de 3 mois), preuve de l’exercice effectif de l’autorité parentale.
• Acte de naissance intégral du mineur, traduit par un expert agréé lorsque cela est nécessaire.

Le DCEM est en général valable 5 ans mais sa durée peut être réduite en fonction de celle du titre de séjour du parent titulaire. La taxe s’élève à 50 € pour les familles non européennes (paiement par timbre fiscal lors de la délivrance), alors que les familles ressortissantes de l’Union européenne en sont exonérées.

Nous vous recommandons d’anticiper le renouvellement ou la première demande bien avant la date du voyage envisagé, en raison des délais moyens de 6 à 10 semaines constatés dans des préfectures telles que Lyon et Marseille. À noter : l’expiration du DCEM n’entraîne pas de sanction, mais la réadmission directe du mineur sur le territoire n’est plus assurée.

Particularités du DCEM vs. autres documents de voyage pour mineurs #

Le DCEM n’est pas un justificatif d’identité. Il doit systématiquement être accompagné d’un document de voyage (passeport ou titre équivalent) en cours de validité lors des contrôles effectués par la Police Aux Frontières (PAF) et tout au long du parcours international.

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Cette carte ne confère aucun accès à la nationalité française ni droit supplémentaire au séjour à la majorité – elle atteste uniquement de la régularité de la présence du mineur en France jusqu’à ses 18 ans. Depuis la suppression du titre d’identité républicain décidée par la Loi du 10 septembre 2018, le DCEM demeure l’unique document officiel permettant à un mineur étranger de revenir librement sur le territoire français après un voyage. Le ministère de l’Intérieur précise que les titres d’identité républicains délivrés avant cette réforme restent valables jusqu’à leur expiration, sans prorogation.

• Un enfant titulaire d’un passeport kazakh et d’un DCEM délivré en Seine-Saint-Denis pourra voyager sans solliciter de visa de retour, contrairement à un enfant sans DCEM.
• {Tableau comparatif} :
  

  Document	Fonction principale	Validité	Donnée d’identité
  DCEM	Confirme le droit de retour en France	5 ans (possible moins selon la durée du titre de séjour du parent)	Non, toujours accompagné d’un passeport
  Passeport	Identité et nationalité	Selon le pays de délivrance	Oui
  Titre d’identité républicain (avant 2018)	Ancien document de voyage pour mineur sans nationalité française	Jusqu’à date d’expiration	Oui

Voyage sans document de circulation : quelles alternatives ? #

Le départ du territoire français sans DCEM ne fait pas obstacle à la sortie du mineur. Cependant, à son retour, il devra présenter aux postes consulaires français du pays de séjour une demande de visa de retour, procédure qui implique :

• L’attente d’un rendez-vous auprès du Consulat général de France (exemple : Casablanca ou Abidjan) pouvant atteindre plus de 20 jours ouvrés en période estivale.
• Des frais variant de 53 € à 99 € en 2024 selon le type et la durée des visas de retour sollicités.

Les familles s’exposent à des aléas majeurs : délais imprévus, impossibilité de retour pour la rentrée scolaire, voire refus temporaire d’embarquement. Nous déconseillons formellement toute tentative de retour sans ce document dans le cas de mineurs non ressortissants de l’Espace Économique Européen.

Les textes publiés par le Ministère chargé de l’Intérieur précisent que les alternatives à la présentation d’un DCEM ne garantissent jamais l’accès immédiat au territoire. Les statistiques de la Préfecture de Seine-et-Marne ont recensé 284 refus d’embarquement de mineurs en 2023 faute de carte de circulation valide.

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Conseils pratiques pour sécuriser les voyages des mineurs étrangers #

Pour tous ceux qui préparent (ou encadrent) le déplacement d’un mineur étranger résidant en France, quelques mesures préventives s’imposent :

• Vérifier la date d’expiration du DCEM et du passeport du mineur au moins deux mois avant le départ, sous peine de devoir entamer une procédure d’urgence aux effets incertains.
• Rassembler et conserver des copies de tous les justificatifs requis (acte de naissance, justificatifs de domicile et de séjour) dans un espace numérique sécurisé (Cloud, Drive) afin de réagir promptement à toute demande supplémentaire lors du dépôt en préfecture.
• Se renseigner sur les modalités d’entrée, de sortie et de retour propres au pays de destination en consultant les fiches conseils du Ministère des Affaires Étrangères ou des ambassades partenaires à l’étranger. Les règles varient – par exemple, la Turquie ou le Canada imposent parfois des pièces complémentaires pour les mineurs non européens.

Les principaux retours d’expérience enregistrés en 2023 montrent que plus de 87% des refus de réadmission recensés à Roissy-Charles-de-Gaulle auraient pu être évités par une anticipation suffisante et la vérification effective des dates de validité des titres de voyage.

Enfin, il s’avère utile d’opter pour la démarche en ligne dès son ouverture via des sites tels que celui de la Préfecture de Loire-Atlantique pour limiter les délais d’attente en période de forte affluence, notamment avant les départs en vacances scolaires ou lors de la rentrée universitaire.