Déclaration sur l’honneur de non-polygamie : les clefs pour une attestation conforme #

Origine et fondement légal de l’attestation de non-polygamie #

La France, pays historiquement engagé dans la protection du modèle familial monogame, interdit strictement la polygamie depuis la promulgation de l’ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945. Cette interdiction est aujourd’hui codifiée dans le Code civil, plus précisément aux articles bigamie et monogamie, et consolidée par différents textes juridiques touchant au statut des étrangers.

Charles Pasqua, alors ministre de l’Intérieur, a renforcé en 1993 l’arsenal juridique en réponse à des dérives constatées dans certains territoires français, concernant notamment l’immigration familiale ou les mariages mixtes. L’adoption de ce cadre a été stimulée par un contexte politique marqué par l’augmentation de la mobilité internationale et la volonté de préserver une cohérence sociale conformément aux valeurs de la République française.

• Le Code civil (plusieurs articles dont l’article 147 pour la monogamie)
• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), actualisé en 2022
• Jurisprudence du Conseil d’État sur la validité des unions et titres de séjour
• Instruction interministérielle du 29 mai 2012 pour préciser l’application de la loi en matière de polygamie lors du traitement des dossiers administratifs

Une attestation de non-polygamie est donc conçue pour protéger l’ordre public matrimonial français et garantir le respect du principe d’égalité, inscrivant chaque démarche dans un cadre légal stable et contrôlé.

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Cas où la déclaration de non-polygamie est exigée #

L’administration française rend la production de cette attestation obligatoire dans un grand nombre de procédures à fort enjeu familial. L’intention est d’assurer la conformité de votre situation matrimoniale à la loi française, quelles que soient vos origines.

• Mariage civil avec un ressortissant étranger, notamment pour les couples franco-marocains, franco-tunisiens, ou issus de pays qui autorisent la polygamie : plus de 12 000 cas traités chaque année par l’état civil, selon la Direction générale des étrangers en France.
• Naturalisation et acquisition de la nationalité par décret : le ministère de l’Intérieur et de l’Outre-mer exige la conformité à la monogamie pour valider une demande de citoyenneté.
• Regroupement familial, notamment pour des ressortissants de pays tels que le Mali, l’Algérie ou le Cameroun : 30 % des demandes refusées pour non-conformité matrimoniale selon les rapports du CESEDA en 2022.
• Demande de visa long séjour, titre de séjour « vie privée et familiale », ou renouvellement de carte de résident pour personnes en provenance de pays subsahariens et d’Afrique du Nord principalement.

La vigilance porte surtout sur les personnes originaires d’États où la polygamie est licite ou pratiquée couramment, comme en Arabie Saoudite, en Mauritanie, au Sénégal, au Niger ou en Indonésie. Dans les consulats français de Dakar, Bamako ou Casablanca, les services exigent une attestation nominative pour chaque demandeur, à compléter au même titre que les formulaires de situation familiale.

Les dossiers sont systématiquement contrôlés par des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lors des entretiens ou enquêtes supplémentaires, ce qui explique la nécessité d’une déclaration irréprochable.

Éléments indispensables d’une déclaration sur l’honneur conforme #

Pour garantir la validité de votre déclaration, certains éléments fondamentaux sont obligatoires et ne doivent jamais être omis :

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• Identité complète : nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, comme l’exige le code civil
• Adresse actuelle : à usage de vérification administrative
• Déclaration explicite de non-polygamie : « Je certifie sur l’honneur ne pas vivre ni avoir vécu sous le régime de la polygamie, ni contracté plusieurs unions simultanées »
• Date et lieu de rédaction : à mentionner impérativement
• Signature manuscrite du déclarant : seule manière d’authentifier l’acte auprès du service instructeur

Omettre une de ces mentions rend l’attestation nulle et expose à des sanctions immédiates, notamment le rejet du dossier : 18 % des refus de naturalisation émanent d’erreurs dans la forme de la déclaration lors des contrôles de la Préfecture de Police de Paris (statistique 2023).

La non-conformité ou la fausse déclaration entraîne l’application de l’Article L441-7 du Code pénal et peut être retenue contre le déclarant pendant plusieurs années.

Risques et sanctions en cas de fausse déclaration #

Produire une attestation mensongère constitue une infraction pénale sévèrement réprimée.

• Nullité du mariage civil : constatée par le Tribunal judiciaire de Paris lorsqu’une polygamie avérée est découverte postérieurement à l’union
• Amende de 15 000 € et jusqu’à un an d’emprisonnement, en application directe de l’Article L441-7 du Code pénal, actualisé en 2023
• Déchéance de la nationalité pour fraude sur la situation matrimoniale, révocation du titre de séjour ou impossibilité d’obtenir un regroupement familial durant plusieurs années
• Signalement systématique auprès des ministères compétents et inscription dans le fichier des personnes recherchées (FPR)

Les services instructeurs de la Préfecture de Police et du Ministère de l’Intérieur ont multiplié les contrôles croisés depuis 2020 pour détecter les faux certificats et recouper les situations matrimoniales via les bases centralisées de l’état civil. Des enquêtes récentes ont illustré une augmentation de plus de 40 % de dossiers frauduleux détectés entre 2018 et 2023 selon la Cour des comptes.

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Nous considérons cette politique de sanction comme nécessaire pour garantir l’égalité de tous devant la loi et pour éviter les dérives qui fragiliseraient le modèle républicain.

Place de la non-polygamie dans la protection des droits et de l’égalité #

Au-delà de sa dimension administrative, l’interdiction de la polygamie vise à préserver l’équilibre familial et protéger les droits fondamentaux des individus. L’attestation joue ainsi un rôle central :

• Garantir l’égalité des conjoints : chaque partie bénéficie d’un statut unique, protégé par le droit français, sans concurrence ou discrimination fondée sur le rang dans l’union
• Préserver l’intérêt des enfants : la Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France impose un environnement familial stable et non-concurrentiel
• Renforcer la cohésion sociale : l’exemple de la région Île-de-France où les services sociaux dénombrent moins de ruptures familiales et contentieux successoraux dans les familles reconnues monogames en 2022
• Lutter contre les mariages forcés ou arrangés à caractère multiple, relai d’une politique publique de protection du consentement et de l’intégrité des femmes, soutenue par Marlène Schiappa, ancienne ministre déléguée à la Citoyenneté

L’attestation de non-polygamie participe à l’affirmation du principe d’égalité inscrit dans la Constitution de 1958, et favorise une intégration réussie au sein de la société française, dans le respect des normes juridiques et sociales. Nous considérons cette démarche indispensable pour protéger chaque individu des discriminations potentielles liées à la pluralité conjugale.

Conseils pratiques pour rédiger et présenter sa déclaration de non-polygamie #

Rédiger une attestation conforme exige rigueur, clarté et adéquation avec le format attendu par les administrations françaises ou consulaires. Un soin particulier doit être apporté pour éviter les mentions équivoques ou les formules susceptibles d’ambiguïté :

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• N’utilisez jamais de formulations implicites ou trop larges. Privilégiez une phrase explicite : « Je, soussigné(e), certifie sur l’honneur n’être engagé(e) dans aucun mariage polygamique ni actuel ni passé et respecter la législation française. »
• Optez toujours pour une version manuscrite à l’encre bleue si le consulat ou la préfecture l’exige. Certaines préfectures, comme celle du Val-de-Marne, refusent toute attestation pré-remplie ou dactylographiée non signée.
• Vérifiez chaque information : état civil, cohérence des dates, adresse exacte (un contrôle croisé par les agents peut entraîner le rejet pour la moindre erreur).
• Inscrivez la mention « Fait à [ville], le [date], Signature » systématiquement en bas de la page, la signature étant une preuve d’engagement personnel.
• Joignez si possible la photocopie d’un document d’identité (carte de séjour, passeport, carte nationale d’identité française) pour sécuriser le processus de vérification.

De notre point de vue, la transparence et la précision sont, avec la conformité légale, les meilleures garanties pour l’acceptation rapide du document. L’absence d’ambiguïté et le respect des standards français permettent d’éviter les retards ou les contentieux qui nuisent à la stabilité familiale.